À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.
Veillez à utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables à partir du 01/01/2025 sur le site Service-public.fr.
Si vous avez une régularisation à effectuer, il conviendra alors d’utiliser le CERFA n°16700 (Modificatif) et n°16701 (transfert).
Depuis le 01 janvier 2019, vous pouvez déposer vos dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, de manière dématérialisée, en passant par le lien suivant : http://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique/
