Information
URBANISME : DE NOUVEAUX CERFA À PARTIR DU 01/01/2025
À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables. Veillez à utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables à partir du 01/01/2025 sur le site Service-public.fr. Si vous Lire la suite…
