Commission de contrôle des liste électorales

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Cette loi transfère au Maire la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Ces décisions sont examinées à postériori par une Commission de contrôle (article L.19 du Code électoral).

La Commission de contrôle a pour compétences :

  • l’examen des recours administratifs préalables obligatoires formulés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire (Article L.18, III du code électoral)
  • assurer de la régularité de la liste électorale (Article L.19 du code électoral).

Elle se réunit préalablement entre les 24ème et 21ème jours avant chaque scrutin, ou les années sans scrutin entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année.
La composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

À Saint-Césaire, les élus membres de la Commission de contrôle sont les suivants :

  • M MOYET Jean-Claude, Conseiller municipal
  • M EMON Jean-Claude, Délégué de l’administration
  • M MATRAT Georges, Délégué du TGI

La Commission de contrôle des listes électorales se réunira :

  • le Jeudi 20 février 2020 à 10 h

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